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Le dimanche 17 décembre 2017 à 06:43
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Quelques précisions sur les règlements municipaux et les politiques de gestion.
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5 décembre 2017

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Sujet :

Quelques précisions sur les règlements municipaux et les politiques de gestion:
Un règlement est un acte posé à la suite d’une délégation de pouvoirs.

Dans le cas d’un règlement municipal, cette délégation de pouvoirs provient de l’Assemblée Nationale qui, par texte de loi, autorise une municipalité à adopter un règlement sur une matière spécifique.

Le pouvoir d’une municipalité d’adopter des règlements se retrouve principalement dans le Code Municipal et dans la Loi sur les cités et villes. Toutefois, le pouvoir d’adopter certains types de règlements particulièrement importants est accordé par d’autres lois, comme par exemple la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui contient la source du pouvoir accordé à une municipalité d’adopter des règlements notamment en matière de zonage, de lotissement et de construction.

Alors qu’un règlement s’applique aux citoyens, une politique s’applique à l’interne et est adoptée par voie de résolution. Une politique de gestion sert à fournir des instructions aux décideurs et/ou aux fonctionnaires dans la perspective de s’assurer que les décisions sont prises dans l’intérêt public, en respectant la loi.

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