Directives et rapports annuels sur l’application de la charte de la langue française

Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). L’exemplarité de l’État est une pierre d’assise
de cette vaste réforme. C’est en étant elle-même exemplaire que l’Administration mobilisera les différents acteurs de la société afin de freiner le déclin du français au Québec et d’inverser les tendances. En prenant appui sur différents instruments complémentaires, l’État doit incarner son rôle d’exemplarité dans chacune de ses actions et constituer un puissant moteur d’adhésion.
La Politique de l’État (PLE), qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023.

Durant la période transitoire à compter du 1er juin 2023, la directive qui s’appliquait aux organismes de l’Administration qui entendent utiliser une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la CLF et ses règlements et qui n’avaient pas adopté la directive visée à l’article 29.15 de la CLF, était la directive du Ministre de la langue française qui suit : Charte de la langue francaise

Directive en vigueur depuis le 8 avril 2024 :

En vertu de la Loi, tout organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État doit créer une directive particulière qui précise la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où la Charte le permet.

Le 8 avril 2024, le conseil municipal de Saint-Modeste a adopté une directive vierge à l’effet que la Municipalité de Saint-Modeste se sert exclusivement du français et qu’elle n’a recours à aucune des exceptions prévues à la Charte ou aux règlements. Vous trouverez ainsi la résolution N°2024-04-0086 : Résolution adoption directive charte de la langue française ainsi que la directive rattachée et adressée au Ministère de la Langue française : Directive vierge charte langue française

Rapport annuel sur l’application de la Charte de la langue française

Exercice financier 2023 - Rapport annuel révisé application Charte Langue française