Municipalité de Saint-ModestePrière de noter que :
- Avant le début de vos travaux ou de votre activité, vous devez avoir en votre possession le permis ou le certificat d’autorisation approprié;
- L’inspecteur en bâtiment et en environnement dispose d’un délai de trente (30) jours à compter du moment où le dossier de votre demande est complet pour émettre le permis ou le certificat d’autorisation qui s’applique aux travaux ou à l’activité que vous désirez effectuer.
Tarif des permis (Règlement # 286)
Permis de lotissement
Le tarif pour l’émission de tout permis de lotissement est établi à 20.00 $ par lot compris dans le plan-projet.
Permis de construction
Nouveau bâtiment
Le tarif pour l’émission de tout permis pour l’érection, l’addition ou l’implantation d’un bâtiment est établi comme suit :
- Usage résidentiel : 80.00 $ par logement;
- Usage commercial, industriel et public : 20.00 $ de base, plus 1.00 $ pour chaque 1 000.00 $ dans le coût estimé des travaux;
- Usage agricole : 80.00 $;
- Bâtiment complémentaire : 20.00 $.
Agrandissement ou transformation d’un bâtiment
Le tarif pour l’émission de tout permis de construction pour l’agrandissement ou la transformation d’un bâtiment est établi comme suit :
- Usage résidentiel : 20.00 $;
- Usage commercial, industriel et public : dans le cas d’un agrandissement ou d’une addition d’une transformation : 20.00 $ de base, plus 1.00 $ pour chaque 1 000.00 $ dans le coût estimé des travaux, jusqu’à concurrence de 300 $;
- Usage agricole : 20.00 $ de base, plus 1.00 $ pour chaque 1 000.00 $ dans le coût estimé des travaux, jusqu’à concurrence de 300 $;
Tarif des certificats (Règlement # 286)
Le tarif requis pour l’émission de tout certificat en vertu des dispositions du présent règlement est établi comme suit :
- Certificat d’occupation partiel : Gratuit
- Certificat d’autorisation pour changement d’usage ou de destination d’un immeuble : 20.00 $
- Certificat d’autorisation pour l’édification, la transformation, l’agrandissement et la réparation de toute construction : 20.00 $
- Certificat d’autorisation pour le déplacement ou la démolition d’un bâtiment : 20.00 $
- Certificats d’autorisation pour toute intervention dans les rives : 20.00 $
- Certificats d’implantation et d’abattage d’arbres à des fins urbaines : Gratuit
- Certificats d’autorisation pour les constructions et usages temporaires : 20.00 $
- Certificats d’autorisation pour les installations septiques : 20.00 $
- Certificats d’autorisation pour les ouvrages de captage d’eau potable privés : 20.00 $
- Certificats d’autorisation pour l’installation d’une piscine : 20.00 $
- Certificats d’autorisation pour l’installation d’un ponceau : Gratuit
- Avis de brûlage : Gratuit
Pour toute information supplémentaire, prière de contacter Mme Fannie Rondou
Par courriel en cliquant ici : Fannie Rondou, inspectrice en bâtiment et environnement ou par téléphone au 867-2352 poste 202Inspectrice urbanisme, environnement et bâtiment