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Municipalité de
Saint-Modeste

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Le vendredi 15 décembre 2017 à 10:45
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Permis

Affaires municipales
Tarif des permis (règlement #286). Le tarif pour l’émission de tout permis de lotissement est établi à 20.00 $ par lot compris dans le plan-projet.
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À signaler
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5 décembre 2017

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Sujet :

Tarif des permis (Règlement # 286)
Prière de noter que :

⇒ Avant le début de vos travaux ou de votre activité, vous devez avoir en votre possession le permis ou le certificat d’autorisation approprié;

⇒ L’inspecteur en bâtiment et en environnement dispose d’un délai de trente (30) jours à compter du moment où le dossier de votre demande est complet pour émettre le permis ou le certificat d’autorisation qui s’applique aux travaux ou à l’activité que vous désirez effectuer.

Permis de lotissement

Le tarif pour l’émission de tout permis de lotissement est établi à 20.00 $ par lot compris dans le plan-projet.

Permis de construction

Nouveau bâtiment
Le tarif pour l’émission de tout permis pour l’érection, l’addition ou l’implantation d’un bâtiment est établi comme suit :

  1. Usage résidentiel : 80.00 $ par logement;
  2. Usage commercial, industriel et public : 20.00 $ de base, plus 1.00 $ pour chaque 1 000.00 $ dans le coût estimé des travaux;
  3. Usage agricole : 80.00 $;
  4. Bâtiment complémentaire : 20.00 $.
Agrandissement ou transformation d’un bâtiment

Le tarif pour l’émission de tout permis de construction pour l’agrandissement ou la transformation d’un bâtiment est établi comme suit :

  1. Usage résidentiel : 30.00 $;
  2. Usage commercial, industriel et public : dans le cas d’un agrandissement ou d’une addition d’une transformation : 20.00 $ de base, plus 1.00 $ pour chaque 1 000.00 $ dans le coût estimé des travaux, jusqu’à concurrence de 300 $;
  3. Usage agricole : 20.00 $ de base, plus 1.00 $ pour chaque 1 000.00 $ dans le coût estimé des travaux, jusqu’à concurrence de 300 $;
Tarif des certificats (Règlement # 286)

Le tarif requis pour l’émission de tout certificat en vertu des dispositions du présent règlement est établi comme suit :

  • Certificat d’occupation partiel : Gratuit
  • Certificat d’autorisation pour changement d’usage ou de destination d’un immeuble : 20.00 $
  • Certificat d’autorisation pour l’édification, la transformation, l’agrandissement et la réparation de toute construction : 20.00 $
  • Certificat d’autorisation pour le déplacement ou la démolition d’un bâtiment : 20.00 $
  • Certificats d’autorisation pour toute intervention dans les rives : 20.00 $
  • Certificats d’implantation et d’abattage d’arbres à des fins urbaines : Gratuit
  • Certificats d’autorisation pour les constructions et usages temporaires : 20.00 $
  • Certificats d’autorisation pour les installations septiques : 20.00 $
  • Certificats d’autorisation pour les ouvrages de captage d’eau potable privés : 20.00 $
  • Certificats d’autorisation pour l’installation d’une piscine : 20.00 $
  • Certificats d’autorisation pour l’installation d’un ponceau : Gratuit
  • Avis de brûlage : Gratuit
Pour toute information supplémentaire, prière de contacter:

Daniel Martel
867-2352 poste 202
Coordonnateur des services techniques
Inspecteur urbanisme, environnement et bâtiment

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