S’il s’agit d’une plainte formulée dans le cadre l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou d’une plainte formulée suite à l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un « fournisseur unique » lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre, vous voudrez bien suivre la procédure suivante:
Procédure gestion plaintes suite au PL 108

Bien vouloir utiliser le formulaire suivant pour déposer une plainte dans le cadre légal exposé ci-dessus: Formulaire Plainte Organisme Public

Pour toute autre demande ou plainte, veuillez utiliser la section ci-dessous: